BGE 121 III 448
Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. En principe, c'est le propriétaire au sens des droits réels qui répond de l'état défectueux d'un ouvrage. Conditions justifiant, exceptionnellement, de prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (consid. 2 et 3).
11 novembre 2018·Volume 121·III·Dossier: 4C.143/1995·1 consultations
DE
87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1995 i.S. R. gegen Einwohnergemeinde Kriens (Berufung)
FR
Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. En principe, c'est le propriétaire au sens des droits réels qui répond de l'état défectueux d'un ouvrage. Conditions justifiant, exceptionnellement, de prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (consid. 2 et 3).
IT
Art. 58 CO. Responsabilità del proprietario di un'opera. È il proprietario al senso dei diritti reali che risponde di massima dello stato difettoso di un'opera. Condizioni che giustificano eccezionalmente di prendere in considerazione il potere effettivo esercitato sulla cosa (consid. 2 e 3).