Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO). Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le locataire transférant est solidairement responsable de l'indemnité pour occupation illicite jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou pendant deux ans dès le transfert, si l'échéance du contrat tombe au-delà (consid. 3 et 4).

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause J. contre A. (recours en réforme)

Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO). Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le locataire transférant est solidairement responsable de l'indemnité pour occupation illicite jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou pendant deux ans dès le transfert, si l'échéance du contrat tombe au-delà (consid. 3 et 4).

Trasferimento di una locazione commerciale a tempo determinato - responsabilità del conduttore uscente (art. 263 cpv. 4 CO). Allorquando il contratto del conduttore assuntore è disdetto anticipatamente per mora e questi non lascia i locali, il conduttore cedente è solidalmente responsabile dell'indennità per occupazione illecita per la durata della locazione o, se il contratto scade dopo, per il periodo di due anni a partire dal trasferimento, (consid. 3 e 4).