Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comme des fonds étrangers. Cette qualification est conforme à l'art. 663a CO; elle ne dépend pas de la rémunération accordée à l'actionnaire du chef de ses créances (consid. 4 et 5).

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comme des fonds étrangers. Cette qualification est conforme à l'art. 663a CO; elle ne dépend pas de la rémunération accordée à l'actionnaire du chef de ses créances (consid. 4 et 5).

Domanda di riduzione della pigione iniziale (art. 270 CO): accertamento del capitale proprio e del capitale estraneo. Nelle società anonime immobiliari, i crediti chirografari dell'azionista maggioritario - in concreto un fondo d'investimento - devono essere considerate come capitale estraneo. Questa qualificazione è conforme all'art. 663a CO ed è indipendente dalla rimunerazione accordata all'azionista per i suoi crediti (consid. 4 e 5).