Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne saurait logiquement y avoir de consorité qu'entre ceux qui ont décidé de faire usage de la cession (consid. 3a). Lorsqu'il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l'administration doit fixer un délai unique pour agir et, si elle prolonge celui-ci, elle doit le faire pour tous, non au profit d'un seul. Il n'est toutefois pas contraire au principe d'égalité entre les créanciers de distinguer et traiter différemment les cessionnaires qui ont sollicité une prolongation de délai en temps utile et ceux qui ont laissé écouler le délai imparti sans réagir, malgré la menace formelle de révocation de la cession en cas d'inaction (consid. 3b).
59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne saurait logiquement y avoir de consorité qu'entre ceux qui ont décidé de faire usage de la cession (consid. 3a). Lorsqu'il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l'administration doit fixer un délai unique pour agir et, si elle prolonge celui-ci, elle doit le faire pour tous, non au profit d'un seul. Il n'est toutefois pas contraire au principe d'égalité entre les créanciers de distinguer et traiter différemment les cessionnaires qui ont sollicité une prolongation de délai en temps utile et ceux qui ont laissé écouler le délai imparti sans réagir, malgré la menace formelle de révocation de la cession en cas d'inaction (consid. 3b).
Art. 260 LEF. Cessione di diritti della massa a diversi creditori; litisconsorzio; fissazione e proroga del termine per agire; principio dell'uguaglianza fra creditori. Non sussistendo per i creditori cessionari alcun obbligo di iniziare la causa, né di condurla fino alla sentenza, vi è litisconsorzio solo fra quei creditori che hanno deciso di far uso della cessione (consid. 3a). Allorquando vi sono più creditori cessionari, l'amministrazione deve fissare un termine unico per agire; un'eventuale proroga di tale termine deve avvenire a favore di tutti i cessionari e non di uno solo. Tuttavia, non è contrario al principio dell'uguaglianza dei creditori distinguere e trattare in modo diverso i cessionari che hanno chiesto una proroga in tempo utile e quelli che hanno lasciato trascorrere il termine impartito senza reagire, nonostante la formale avvertenza di revoca della cessione in caso di inazione (consid. 3b).