Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conformément à l'art. 6 al. 1er CEDH, à des débats publics. Elles peuvent toutefois y renoncer par une déclaration expresse (consid. 1). Les prétentions en responsabilité contre l'Etat pour privation illégale de liberté se fondent exclusivement sur l'art. 429a CC. Aussi n'y a-t-il pas place pour l'application de dispositions cantonales sur la responsabilité de l'Etat, quand bien-même l'intéressé bénéficierait, dans un cas donné, d'une réglementation plus favorable (par ex. d'un délai de prescription plus long) (consid. 2).

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1995 i.S. H. gegen Kantons Basel-Stadt (Zivilklage)

Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conformément à l'art. 6 al. 1er CEDH, à des débats publics. Elles peuvent toutefois y renoncer par une déclaration expresse (consid. 1). Les prétentions en responsabilité contre l'Etat pour privation illégale de liberté se fondent exclusivement sur l'art. 429a CC. Aussi n'y a-t-il pas place pour l'application de dispositions cantonales sur la responsabilité de l'Etat, quand bien-même l'intéressé bénéficierait, dans un cas donné, d'une réglementation plus favorable (par ex. d'un délai de prescription plus long) (consid. 2).

Art. 429a CC; rapporto tra le norme federali e quelle cantonali sulla responsabilità dello Stato nell'ambito della privazione della libertà a scopo di assistenza. Se il Tribunale federale decide quale istanza unica su un'azione di diritto civile, le parti hanno diritto, giusta l'art. 6 n. 1 CEDU, a un'udienza pubblica. Nondimeno, esse possono rinunciarvi mediante un'esplicita dichiarazione (consid. 1). Le pretese di risarcimento danni contro lo Stato per illecita privazione della libertà a scopo di assistenza si fondano esclusivamente sull'art. 429a CC. Ne consegue che non vi è spazio per l'applicazione di disposizioni cantonali sulla responsabilità dello Stato, nemmeno se, in una determinata fattispecie, queste prevedono una regolamentazione più favorevole all'interessato (ad esempio un termine di prescrizione più lungo) (consid. 2).