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BGE 121 III 201

Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet de loterie a été acheté au moyen d'acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d'acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC (consid. 4a).

26 juin 2014·Volume 121·III·Dossier: 5C.248/1994·1 consultations
DE

"121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)

FR

Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet de loterie a été acheté au moyen d'acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d'acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC (consid. 4a).

IT

Divorzio; art. 151 cpv. 1 e 197 CC. Non sussiste un diritto a una rendita ai sensi dell' art. 151 cpv. 1 CC, se la moglie era già economicamente indipendente durante la separazione e non ha chiesto la corresponsione di contributi per il mantenimento (consid. 3). Se un biglietto di una lotteria è stato comprato con gli acquisti la vincita realizzata costituisce un bene acquisito in sostituzione degli acquisti ai sensi dell'art. 197 cpv. 2 n. 5 CC (consid. 4a).

Voir l'original(bger.ch) →