Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de l'actif et du passif. La question de savoir de quelle masse fait partie l'entreprise commerciale avec actif et passif doit être résolue en remontant au moment où l'action en divorce a été introduite. En revanche, l'estimation de l'actif et du passif se fait seulement au moment de la liquidation, c'est-à-dire, en cas d'action en divorce, au jour où le jugement est rendu.

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)

Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de l'actif et du passif. La question de savoir de quelle masse fait partie l'entreprise commerciale avec actif et passif doit être résolue en remontant au moment où l'action en divorce a été introduite. En revanche, l'estimation de l'actif et du passif se fait seulement au moment de la liquidation, c'est-à-dire, en cas d'action en divorce, au jour où le jugement est rendu.

Art. 204 cpv. 2 e 214 cpv. 1 CC; momento dello scioglimento del regime dei beni e della valutazione degli attivi e passivi nella procedura di divorzio. Il valore di un'impresa commerciale dev'essere determinato nell'ambito di una valutazione globale degli attivi e passivi. La questione di sapere a quale massa appartiene l'impresa commerciale con attivi e passivi, dev'essere risolta risalendo al momento in cui è stata inoltrata l'azione di divorzio. Per contro la valutazione degli attivi e passivi avviene solo al momento della liquidazione, e cioè nel caso di un'azione di divorzio nel giorno dell'emanazione della sentenza.