Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour éluder les prescriptions sur la police des étrangers. La cause générale de divorce de l'atteinte profonde au lien conjugal, au sens de l'art. 142 al. 1 CC, ne peut pas être invoquée pour dissoudre un mariage apparent.

32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1995 i.S. Y. U. gegen U. (Berufung)

Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour éluder les prescriptions sur la police des étrangers. La cause générale de divorce de l'atteinte profonde au lien conjugal, au sens de l'art. 142 al. 1 CC, ne peut pas être invoquée pour dissoudre un mariage apparent.

Art. 142 cpv. 1 CC; divorzio in caso di matrimonio fittizio. Vi è matrimonio fittizio quando, sin dall'inizio, i coniugi non vogliono fondare una comunità coniugale, ma utilizzano il matrimonio per perseguire uno scopo estraneo all'istituzione, segnatamente per eludere le prescrizioni di polizia degli stranieri. La causa generale di divorzio della profonda turbazione delle relazioni coniugali, sancita dall'art. 142 cpv. 1 CC, non può essere invocata per sciogliere un matrimonio fittizio.