Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'assignataire ne sont pas réalisées (consid. 3). Effets, envers l'assignataire de bonne foi, de l'inobservation par l'assigné d'une révocation de l'assignation. Droits de l'assigné à l'encontre de l'assignant (consid. 4).

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1995 dans la cause W. contre Banque X. (recours en réforme)

Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'assignataire ne sont pas réalisées (consid. 3). Effets, envers l'assignataire de bonne foi, de l'inobservation par l'assigné d'une révocation de l'assignation. Droits de l'assigné à l'encontre de l'assignant (consid. 4).

Art. 466 segg. CO; revoca di un assegno. Azione di indebito arricchimento dell'assegnato nei confronti dell'assegnatario: diritto applicabile (consid. 2). Il diritto di revoca può essere esercitato dall'assegnante anche se non sono adempite le premesse per una revoca dell'assegno nei confronti dell'assegnatario (consid. 3). Effetti, nei confronti dell'assegnatario in buona fede, dell'inosservanza da parte dell'assegnato di una revoca dell'assegno. Diritti dell'assegnato nei confronti dell'assegnante (consid. 4).