BGE 121 III 75
Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable.
26 juin 2014·Volume 121·III·Dossier: 5A.20/1994·2 consultations
DE
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
FR
Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable.
IT
Richiesta di divisione materiale di un'azienda agricola (art. 58 cpv. 1 e 60 lett. b LDFR). Rifiuto di un'autorizzazione di divisione materiale per il motivo che l'agricoltore non disporrebbe, dopo la prevista divisione, di un'abitazione sita in un raggio ragionevole.