Skip to content
BGE 121 III 1

Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation (art. 44 let. e OJ). Question laissée indécise pour l'institution d'une curatelle de paternité (consid. 1). Un tiers a qualité pour recourir, selon l'art. 420 CC, lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (consid. 2a). Le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir (consid. 2b et c).

8 mars 2015·Volume 121·III·Dossier: 5C.6/1995·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1995 i.S. K. (Berufung)

FR

Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation (art. 44 let. e OJ). Question laissée indécise pour l'institution d'une curatelle de paternité (consid. 1). Un tiers a qualité pour recourir, selon l'art. 420 CC, lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (consid. 2a). Le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir (consid. 2b et c).

IT

Legittimazione di un terzo a ricorrere all'autorità tutoria contro una decisione che istituisce una curatela su di un figlio nato al di fuori del matrimonio (art. 420, 392 n. 2, 309 cpv. 2 CC). Il ricorso per riforma è ammissibile contro l'istituzione di una curatela di rappresentanza (art. 44 lett. e OG). Questione lasciata indecisa per quanto riguarda una curatela di paternità (consid. 1). Il terzo è legittimato a ricorrere, giusta l'art. 420 CC, se invoca gli interessi della persona bisognosa di protezione o se censura la violazione di diritti o interessi propri (consid. 2a). Il padre presunto che si oppone all'istituzione di una curatela di rappresentanza e di paternità per il figlio nato fuori dal matrimonio non è legittimato a ricorrere (consid. 2b e c).

Voir l'original(bger.ch) →