Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la manière dont elle est fixée ne constituent en l'espèce des motifs de refuser l'extradition (consid. 4). L'exécution d'une condamnation à la réclusion à vie, même sans possibilité de libération conditionnelle, ne viole pas l'art. 3 CEDH (consid. 5).
47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la manière dont elle est fixée ne constituent en l'espèce des motifs de refuser l'extradition (consid. 4). L'exécution d'une condamnation à la réclusion à vie, même sans possibilité de libération conditionnelle, ne viole pas l'art. 3 CEDH (consid. 5).
Estradizione verso gli Stati Uniti d'America; art. 3 e 6 CEDU. Possibilità di rifiutare l'estradizione di una persona esposta, nello Stato richiedente, a un trattamento contrario a una norma di ordine pubblico internazionale (consid. 3). Nella fattispecie, né la durata della pena né il modo in cui la stessa è stata fissata si oppongono all'estradizione (consid. 4). L'esecuzione di una pena detentiva a vita, anche senza possibilità di liberazione condizionale, non viola l'art. 3 CEDU (consid. 5).