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BGE 121 II 219

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (consid. 2a). Violation de ces principes dans le cas concret (consid. 2b). Injonction faite au canton du Tessin de mettre à disposition de la recourante une autorité judiciaire devant laquelle puissent se dérouler les débats publics exigés (consid. 2c).

26 juin 2014·Volume 121·II·Dossier: 6A.52/1995·2 consultations
DE

37. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 ottobre 1995 nella causa C. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

FR

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (consid. 2a). Violation de ces principes dans le cas concret (consid. 2b). Injonction faite au canton du Tessin de mettre à disposition de la recourante une autorité judiciaire devant laquelle puissent se dérouler les débats publics exigés (consid. 2c).

IT

Art. 6 n. 1 CEDU, art. 16 cpv. 2 e 3 LCS, art. 98a OG; revoca della licenza di condurre, garanzia di un tribunale indipendente ed imparziale, pubblicità della procedura. Ove sia pronunciata la revoca della licenza di condurre a scopo di ammonimento, l'interessato ha diritto al controllo giudiziario e ad un'udienza pubblica orale (consid. 2a). Nella fattispecie, violazione di tali principi (consid. 2b). Ingiunzione al Cantone Ticino di mettere a disposizione della ricorrente un tribunale, dinanzi al quale possa essere effettuata l'udienza pubblica richiesta (consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →