Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de savoir quels programmes provenant d'un émetteur national ou étranger sont reçus (consid. 2 et 3). Les redevances perçues actuellement ne violent pas le principe de l'équivalence (consid. 4).

31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1995 i.S. X. gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de savoir quels programmes provenant d'un émetteur national ou étranger sont reçus (consid. 2 et 3). Les redevances perçues actuellement ne violent pas le principe de l'équivalence (consid. 4).

Art. 55bis e art. 36 Cost.; art. 55 LRTV, art. 101 cpv. 1 lett. a e lett. b ORTV; liceità e ammontare delle tasse di ricezione della radio e della televisione. Le tasse di ricezione della radio e della televisione sono dovute, in quanto tasse di regalia, indipendentemente dal quesito di sapere quali programmi, provenienti da un trasmettitore nazionale o straniero, siano ricevuti (consid. 2 e 3). Le tasse percepite attualmente non violano il principio dell'equivalenza (consid. 4).