Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisation judiciaire était nécessaire pour l'obtention en France des mesures d'investigation requises. Selon les explications fournies par la COB, cette autorité dispose de pouvoirs d'enquête étendus qui ne nécessitent habituellement pas d'autorisation judiciaire. Les actes requis (révélation de l'identité de titulaires de comptes bancaires) sont donc licites au sens de l'art. 76 let. c EIMP.
25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisation judiciaire était nécessaire pour l'obtention en France des mesures d'investigation requises. Selon les explications fournies par la COB, cette autorité dispose de pouvoirs d'enquête étendus qui ne nécessitent habituellement pas d'autorisation judiciaire. Les actes requis (révélation de l'identité de titulaires de comptes bancaires) sont donc licites au sens de l'art. 76 let. c EIMP.
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; domanda presentata dalla Commissione francese delle operazioni di borsa (Commission des opérations de bourse, COB); art. 76 lett. c AIMP. In una prima sentenza (DTF 118 Ib 457), il Tribunale federale ha invitato la COB ad indicare se un'autorizzazione giudiziale era necessaria per ottenere in Francia le misure d'investigazione richieste. Secondo le spiegazioni date dalla COB, questa autorità dispone di un esteso potere di investigazione che non necessita normalmente di un'autorizzazione giudiziaria. Le misure richieste (rivelazione dell'identità di titolari di conti bancari) sono dunque ammissibili ai sensi dell'art. 76 lett. c AIMP.