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BGE 121 II 22

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. L'intéressé a dès lors droit à des débats oraux et publics.

7 décembre 2014·Volume 121·II·Dossier: 6A.78/1994·1 consultations
DE

4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1995 i.S. T. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. L'intéressé a dès lors droit à des débats oraux et publics.

IT

Art. 6 n. 1 CEDU, art. 16 cpv. 2 e 3 LCS; natura giuridica della revoca a scopo di ammonimento della licenza di condurre, pubblicità della procedura. La revoca della licenza di condurre a scopo di ammonimento è una decisione sulla fondatezza di un'accusa penale, ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU. L'interessato ha quindi diritto a un'udienza pubblica orale.

Voir l'original(bger.ch) →