Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, soient soumis à des mesures de protection en vertu des règles du droit cantonal relatives à la protection des monuments, des antiquités ou de la nature. De telles mesures sont néanmoins subordonnées à une pesée globale des intérêts et la mise sous protection ne doit pas entraver l'accomplissement des tâches de l'entreprise de chemin de fer d'une manière disproportionnée (consid. 2-6).

3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1995 i.S. Bern-Neuenburg-Bahn gegen Einwohnergemeinde Mühleberg und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, soient soumis à des mesures de protection en vertu des règles du droit cantonal relatives à la protection des monuments, des antiquités ou de la nature. De telles mesures sont néanmoins subordonnées à une pesée globale des intérêts et la mise sous protection ne doit pas entraver l'accomplissement des tâches de l'entreprise de chemin de fer d'une manière disproportionnée (consid. 2-6).

Assoggettamento a misure di protezione di costruzioni ferroviarie e di oggetti che si trovano su fondi ferroviari. Rimedio di diritto (consid. 1). La legge federale sulle ferrovie non esclude che oggetti che si trovano su fondi ferroviari, o addirittura costruzioni ferroviarie, siano sottoposti a misure di protezione in virtù di norme del diritto cantonale relative alla protezione dei monumenti, delle antichità o della natura. Tuttavia, siffatte misure devono essere subordinate a una ponderazione globale degli interessi e l'assoggettamento non deve ostacolare l'impresa ferroviaria, in maniera sproporzionata, nell'adempimento dei suoi compiti (consid. 2-6).