BGE 121 II 1
Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux.
26 juin 2014·Volume 121·II·Dossier: 2A.143/1994·1 consultations
DE
1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
FR
Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux.
IT
Art. 7 cpv. 2 LDDS: matrimonio fittizio. Se, manifestamente, il matrimonio non è stato celebrato con lo scopo di fondare una vera unione coniugale, tale vizio non può essere sanato con la semplice coabitazione dei coniugi.