Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ne confère aucune prétention à l'assistance juridique extrajudiciaire.

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. M.F. und R.F. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ne confère aucune prétention à l'assistance juridique extrajudiciaire.

Art. 4 Cost.; non sussiste un diritto costituzionale alla consulenza giuridica gratuita per l'attività extragiudiziale. Il diritto all'assistenza giudiziaria sgorgante dall'art. 4 Cost. si limita alla rappresentanza nel processo e non include un diritto alla consulenza giuridica extraprocessuale.