Art. 85 let. a OJ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'application (consid. 2a). Art. 48 de la constitution zurichoise; autonomie communale. Les communes zurichoises sont autonomes pour mener un procès (consid. 4). Droit de surveillance sur les communes dans le canton de Zurich. Le Conseil d'Etat peut user de son droit de surveillance pour enjoindre aux communes d'appliquer une disposition légale plus strictement qu'auparavant (consid. 5). § 155 de la loi zurichoise sur les communes; compétence au sein des communes zurichoises pour décider d'interjeter un recours. N'est pas arbitraire l'interprétation du § 155 de la loi zurichoise sur les communes, selon laquelle c'est dans tous les cas à l'organe législatif communal qu'il appartient de décider - sans pouvoir déléguer cette compétence à l'organe exécutif - d'attaquer une décision rendue sur recours (consid. 6).

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1995 i.S. Stadt Zürich und S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 85 let. a OJ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'application (consid. 2a). Art. 48 de la constitution zurichoise; autonomie communale. Les communes zurichoises sont autonomes pour mener un procès (consid. 4). Droit de surveillance sur les communes dans le canton de Zurich. Le Conseil d'Etat peut user de son droit de surveillance pour enjoindre aux communes d'appliquer une disposition légale plus strictement qu'auparavant (consid. 5). § 155 de la loi zurichoise sur les communes; compétence au sein des communes zurichoises pour décider d'interjeter un recours. N'est pas arbitraire l'interprétation du § 155 de la loi zurichoise sur les communes, selon laquelle c'est dans tous les cas à l'organe législatif communal qu'il appartient de décider - sans pouvoir déléguer cette compétence à l'organe exécutif - d'attaquer une décision rendue sur recours (consid. 6).

Art. 85 lett. a OG; ricorso per violazione dei diritti politici contro l'interpretazione di una regolamentazione adottata dal popolo. Il diritto di voto non permette di esigere che una regolamentazione adottata dal popolo sia interpretata dall'autorità di applicazione unicamente in un determinato senso (consid. 2a). Art. 48 della costituzione zurighese; autonomia comunale. I comuni zurighesi hanno autonomia per agire in giudizio (consid. 4). Diritto di vigilanza sui comuni nel canton Zurigo. Il Consiglio di Stato può usare il suo diritto di vigilanza per ordinare ai comuni di applicare una norma legale in modo più severo che in passato (consid. 5). § 155 della legge zurighese sui comuni; competenza all'interno dei comuni zurighesi per decidere d'interporre ricorsi. L'interpretazione del § 155 della legge zurighese sui comuni, secondo cui la decisione circa l'impugnazione di decisioni rese su ricorso spetta sempre all'organo legislativo comunale e una delega di questa competenza all'organo esecutivo è esclusa, non appare arbitraria (consid. 6).