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BGE 121 I 81

Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbitre prise en application de l'art. 179 al. 2 LDIP (consid. 1). A défaut d'accord des parties sur un système permettant de dégager une majorité au sens de l'art. 11 al. 4 CIA, il convient de n'admettre que les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres qu'en présence d'une convention ne souffrant pas d'autre interprétation (consid. 2).

20 janvier 2019·Volume 121·I·Dossier: 4P.300/1994·2 consultations
DE

11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)

FR

Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbitre prise en application de l'art. 179 al. 2 LDIP (consid. 1). A défaut d'accord des parties sur un système permettant de dégager une majorité au sens de l'art. 11 al. 4 CIA, il convient de n'admettre que les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres qu'en présence d'une convention ne souffrant pas d'autre interprétation (consid. 2).

IT

Arbitrato internazionale; numero di arbitri di cui è composto il tribunale arbitrale (art. 179 cpv. 2 LDIP; art. 10 e 11 CIA). Ammissibilità di un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 Cost. rivolto contro una decisione di rifiuto della nomina di un arbitro, presa in applicazione dell'art. 179 cpv. 2 LDIP (consid. 1). In assenza di un accordo delle parti su di un sistema in grado di garantire un voto di maggioranza ai sensi dell'art. 11 cpv. 4 CIA, va ammesso che le parti hanno convenuto un numero pari di arbitri solo se la convenzione non permette un'altra interpretazione (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →