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BGE 120 V 515

Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de conseiller privé en matière d'assurance-chômage, par un assuré devenu chômeur (consid. 3). - L'exigence de la conformité aux usages professionnels et locaux concerne aussi bien le gain provenant d'une activité salariée que celui que le chômeur retire d'une activité indépendante (consid. 4). - Activité bénévole et droit à l'indemnité de chômage (consid. 5).

26 juin 2014·Volume 120·V·Dossier: C 44/94·1 consultations
DE

71. Extrait de l'arrêt du 6 décembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre P. et Tribunal administratif du canton de Fribourg

FR

Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de conseiller privé en matière d'assurance-chômage, par un assuré devenu chômeur (consid. 3). - L'exigence de la conformité aux usages professionnels et locaux concerne aussi bien le gain provenant d'une activité salariée que celui que le chômeur retire d'une activité indépendante (consid. 4). - Activité bénévole et droit à l'indemnité de chômage (consid. 5).

IT

Art. 23 cpv. 3, art. 24 cpv. 1 e 3 LADI: guadagno accessorio e guadagno intermedio. - Qualificazione del guadagno ottenuto da un assicurato disoccupato in qualità di consulente privato in materia di assicurazione contro la disoccupazione (consid. 3). - L'esigenza della conformità all'uso professionale e locale si riferisce tanto al guadagno proveniente da un'attività lucrativa dipendente quanto al reddito che il disoccupato ottiene esercitando un'attività lucrativa indipendente (consid. 4). - Attività non retribuita e diritto all'indennità di disoccupazione (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →