Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne suppose pas nécessairement l'existence d'une faute qualifiée (consid. 2c). - Ordonnance médicale prescrivant la cure d'un médicament, établie au nom d'une personne qui n'a pas été examinée: lorsque, comme en l'espèce, le médecin incriminé savait que cette personne n'était qu'un prête-nom suggéré par ses interlocutrices, il prend le risque qu'un préjudice soit causé au pharmacien et/ou à la caisse et fait preuve par là d'une légèreté et d'une imprudence incompatibles avec ses devoirs de médecin (consid. 3). - La sanction de l'art. 24 LAMA est destinée à protéger les caisses-maladie et non pas les assurés - si ce n'est de manière indirecte - contre les fautes et les abus des fournisseurs de soins. Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4).
67. Arrêt du 13 octobre 1994 dans la cause F. contre ASSURA, Caisse-maladie et accidents et Tribunal arbitral des assurances, Genève
Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne suppose pas nécessairement l'existence d'une faute qualifiée (consid. 2c). - Ordonnance médicale prescrivant la cure d'un médicament, établie au nom d'une personne qui n'a pas été examinée: lorsque, comme en l'espèce, le médecin incriminé savait que cette personne n'était qu'un prête-nom suggéré par ses interlocutrices, il prend le risque qu'un préjudice soit causé au pharmacien et/ou à la caisse et fait preuve par là d'une légèreté et d'une imprudence incompatibles avec ses devoirs de médecin (consid. 3). - La sanction de l'art. 24 LAMA est destinée à protéger les caisses-maladie et non pas les assurés - si ce n'est de manière indirecte - contre les fautes et les abus des fournisseurs de soins. Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4).
Art. 24 LAMI: esclusione di un medico dall'esercizio a carico di una cassa. - Nozione di gravi motivi ai sensi di questa norma legale (consid. 2b). - La procedura disciplinare che concerne l'esclusione è indipendente dalla procedura penale; essa non presuppone necessariamente una colpa qualificata (consid. 2c). - Prescrizione di un medicamento emessa dal medico al nome di una persona che non è stata visitata: se al medico era noto, come nell'evenienza concreta, che la persona in questione fungeva solo da prestanome suggerito dalle sue interlocutrici, egli assume il rischio di un pregiudizio causato al farmacista e/o alla cassa, dando prova in tal modo di una leggerezza ed imprudenza incompatibili con i suoi doveri di medico (consid. 3). - La sanzione prevista all'art. 24 LAMI è destinata a proteggere le casse malati e non già gli assicurati - se non in modo indiretto - contro gli errori e abusi dei fornitori di prestazioni di cura. Non spetta agli organi esecutivi della LAMI, incluso il tribunale arbitrale di cui all'art. 25 LAMI, di sanzionare le infrazioni alla deontologia medica (consid. 4).