Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire excluant le droit aux prestations était conforme à la loi, alors qu'elle s'est révélée lui être contraire.

45. Urteil vom 4. Juli 1994 i.S. Vorsorgestiftung der Frey-Unternehmungen gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire excluant le droit aux prestations était conforme à la loi, alors qu'elle s'est révélée lui être contraire.

Art. 50 cpv. 3 LPP. Se un istituto di previdenza stabilisce nel suo regolamento che le prestazioni obbligatorie secondo la LPP sono riconosciute in ogni caso, esso non può sottrarsi a tale obbligo, invocando avere in buona fede ritenuto conforme alla legge una norma regolamentare escludente il diritto a prestazioni rilevatasi in contrasto con la legge medesima.