BGE 80 II 327
Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
16 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
FR
Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
IT
Art. 20 CO. Campo di applicazione. Nozione dell'illiceità oggettiva. Distinzione tra la nullità e l'annullabilità unilaterale. Quando la nullità d'una parte del contratto porta seco quella del contratto intero?