Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition réglementaire est déclarée non conforme au droit? Question laissée indécise (consid. 7b). - Le but de l'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP est de supprimer la force obligatoire de normes contraignantes, au profit de dispositions réglementaires contraires à la loi. Cela amène à en faire une application restrictive (consid. 8d). Dans le cas des prestations durables, cela signifie que l'obligation de verser des prestations renaît ex nunc et pro futuro avec la disparition de la bonne foi (consid. 9a), sans égard au fait que les conditions du droit aux prestations se sont réalisées à un moment où le régime légal était suspendu (consid. 9b). Il est ainsi tenu compte de l'objection tirée du manque de financement (consid. 9c). - Notion de la bonne foi (consid. 10a). Lorsque le Tribunal fédéral des assurances constate l'illégalité d'une disposition d'une ordonnance ou d'un règlement, la bonne foi - qui doit être présumée (consid. 5c) - d'une institution de prévoyance non partie à la procédure ne peut plus être invoquée, dans le cas normal, dès la publication de l'arrêt. In casu, il suffit toutefois que les communications de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) relatives à la prévoyance professionnelle aient fait connaître le contenu essentiel de l'arrêt avant sa publication au Recueil officiel (consid. 10b).

44. Urteil vom 4. Juli 1994 i.S. Berufliche Vorsorgestiftung der SBG, Sammelstiftung BVG der SBG gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition réglementaire est déclarée non conforme au droit? Question laissée indécise (consid. 7b). - Le but de l'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP est de supprimer la force obligatoire de normes contraignantes, au profit de dispositions réglementaires contraires à la loi. Cela amène à en faire une application restrictive (consid. 8d). Dans le cas des prestations durables, cela signifie que l'obligation de verser des prestations renaît ex nunc et pro futuro avec la disparition de la bonne foi (consid. 9a), sans égard au fait que les conditions du droit aux prestations se sont réalisées à un moment où le régime légal était suspendu (consid. 9b). Il est ainsi tenu compte de l'objection tirée du manque de financement (consid. 9c). - Notion de la bonne foi (consid. 10a). Lorsque le Tribunal fédéral des assurances constate l'illégalité d'une disposition d'une ordonnance ou d'un règlement, la bonne foi - qui doit être présumée (consid. 5c) - d'une institution de prévoyance non partie à la procédure ne peut plus être invoquée, dans le cas normal, dès la publication de l'arrêt. In casu, il suffit toutefois que les communications de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) relatives à la prévoyance professionnelle aient fait connaître le contenu essentiel de l'arrêt avant sa publication au Recueil officiel (consid. 10b).

Art. 50 cpv. 3 LPP. - Nella nozione di legge ai sensi di questa disposizione rientrano esclusivamente le norme di diritto emanate in relazione con la previdenza professionale (consid. 7a). Tema lasciato insoluto di sapere se l'art. 50 cpv. 3, seconda frase, LPP possa essere invocato pure nel caso in cui non in virtù della LPP una norma regolamentare è dichiarata contraria al diritto (consid. 7b). - L'art. 50 cpv. 3, seconda frase, LPP ha per scopo la sospensione di diritto imperativo a favore di norme regolamentari contrarie alla legge, il che ne postula un'applicazione restrittiva (consid. 8d). Nel caso di prestazioni durevoli questo significa che l'obbligo di prestare rinasce con la cessazione della buona fede ex nunc et pro futuro (consid. 9a), ciò senza riguardo al fatto che i relativi presupposti si sono realizzati in un periodo in cui l'ordine legale era sospeso (consid. 9b). In tal modo, è tenuto conto dell'obiezione della mancanza di finanziamento (consid. 9c). - Nozione della buona fede (consid. 10a). Se il Tribunale federale delle assicurazioni accerta l'illegalità di una norma di ordinanza o di regolamento, la - presunta (consid. 5c) - buona fede di un istituto di previdenza non partecipante alla procedura cessa di regola solamente con la pubblicazione della sentenza. In casu, ritenute al riguardo sufficienti le comunicazioni dell'UFAS relative alla previdenza professionale, che hanno diffuso il contenuto essenziale della sentenza prima della sua pubblicazione nella Raccolta ufficiale (consid. 10b).