BGE 120 V 312
Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.
26 juin 2014·Volume 120·V·Dossier: B 41/92·2 consultations
DE
43. Urteil vom 14. September 1994 i.S. Francisco R. gegen Vorsorgestiftung VSAO und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
FR
Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.
IT
Art. 4 cpv. 2 Cost., art. 49 cpv. 2 LPP. Nell'ambito della previdenza professionale più estesa praticata da un istituto di previdenza di diritto privato non esiste diritto a rendita per vedovo se regolamento e contratto previdenziale non riconoscono simile prestazione.