Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'art. 156 CO. Attribution de la propriété au titulaire du droit de préemption (art. 665 et 963 al. 2 CC). Radiation du droit de superficie inscrit après l'annotation du droit de préemption (art. 959 al. 2 CC).

71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.

Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'art. 156 CO. Attribution de la propriété au titulaire du droit de préemption (art. 665 et 963 al. 2 CC). Radiation du droit de superficie inscrit après l'annotation du droit de préemption (art. 959 al. 2 CC).

Annotazione nel registro fondiario di un diritto di prelazione limitato (art. 681 CC). Presupposti per l'esercizio di tale diritto. La stipulazione di un contratto di superficie avente per oggetto il fondo gravato, può costituire un caso di prelazione? Applicazione dell'art. 156 CO. Attribuzione della proprietà al titolare del diritto di prelazione (art. 665 e 963 cp. 2 CC). Cancellazione del diritto di superficie iscritto dopo l'annotazione del diritto di prelazione (art. 959 cp. 2 CC).