Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3). Art. 37 al. 3 LAA. - L'art. 37 al. 3 LAA ne confère à l'assureur LAA aucune liberté d'appréciation en ce sens qu'il serait libre de décider si une sanction doit ou non être prononcée (consid. 4b). - Confirmation de la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, selon laquelle le taux de réduction en cas d'accidents survenus sous l'influence de l'alcool dépend du degré de l'ébriété (consid. 4c).
32. Urteil vom 29. Juli 1994 i.S. G. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3). Art. 37 al. 3 LAA. - L'art. 37 al. 3 LAA ne confère à l'assureur LAA aucune liberté d'appréciation en ce sens qu'il serait libre de décider si une sanction doit ou non être prononcée (consid. 4b). - Confirmation de la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, selon laquelle le taux de réduction en cas d'accidents survenus sous l'influence de l'alcool dépend du degré de l'ébriété (consid. 4c).
Art. 37 cpv. 2 e 3 LAINF. - Della delimitazione dei disposti di cui all'art. 37 cpv. 2 e 3 LAINF (consid. 2c). - Nozione di delitto ai sensi dell'art. 37 cpv. 3 LAINF (consid. 2d). Art. 37 cpv. 3 LAINF, art. 91 cpv. 1 LCS, art. 12 CP, art. 263 CP. Riduzione o rifiuto delle prestazioni in denaro al seguito di infortuni avvenuti in occasione della guida di un veicolo in stato di ebrietà (consid. 3). Art. 37 cpv. 3 LAINF. - L'art. 37 cpv. 3 LAINF non conferisce alcuna libertà d'apprezzamento, nel senso di una legittimazione dell'assicuratore infortuni a decidere liberamente se una sanzione sia o meno da applicare (consid. 4b). - Conferma della prassi dell'INSAI secondo cui nel caso di infortuni avvenuti sotto l'influenza dell'alcol il tasso di riduzione viene fissato in funzione del grado di ebrietà (consid. 4c).