Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC. Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières nouvelles (changement de jurisprudence).

24. Urteil vom 21. April 1994 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. G. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC. Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières nouvelles (changement de jurisprudence).

Art. 23, 24 et 46 cpv. 1 LAVS, art. 35 cpv. 1 e 36 cpv. 1 CC. Il termine di perenzione quinquennale di cui all'art. 46 cpv. 1 LAVS inizia a decorrere nel momento in cui l'avente diritto può al più presto ottenere dal giudice una dichiarazione di scomparsa ai sensi del diritto civile, vale a dire, nel caso di persona da lungo tempo assente senza che se ne abbiano notizie, sei anni a far tempo dall'ultima notizia (cambiamento di giurisprudenza).