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BGE 120 V 145

Art. 14 al. 2 LACI. Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.

29 mai 2016·Volume 120·V·Dossier: C 90/93·2 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1994 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen G. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 14 al. 2 LACI. Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.

IT

Art. 14 cpv. 2 LADI. Né la disoccupazione di un coniuge né le perdite subite dal medesimo in relazione con il fallimento del datore di lavoro precedente comportano come conseguenza per l'altro coniuge la dispensa dall'adempimento del periodo di contribuzione "per motivi analoghi" ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 LADI.

Voir l'original(bger.ch) →