BGE 120 IV 347
Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.
26 juin 2014·Volume 120·IV·Dossier: G.85/1994·1 consultations
DE
58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
FR
Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.
IT
Art. 105bis cpv. 2 e 3 PP. Termine ricorsuale. Il termine di dieci giorni previsto dall'art. 105bis cpv. 2 PP vale pure per gli atti relativi alla carcerazione preventiva.