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BGE 120 IV 342

Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF (consid. 1). La Chambre d'accusation examine le refus d'une demande de mise en liberté avec une pleine cognition (consid. 2; changement de jurisprudence). Déjà au stade des recherches de la police judiciaire, la détention préventive ordonnée uniquement en raison d'un risque de collusion ne peut être prolongée au-delà de 14 jours qu'avec l'autorisation de la Chambre d'accusation (consid. 3; changement de jurisprudence).

26 juin 2014·Volume 120·IV·Dossier: G.51/1994·2 consultations
DE

57. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

FR

Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF (consid. 1). La Chambre d'accusation examine le refus d'une demande de mise en liberté avec une pleine cognition (consid. 2; changement de jurisprudence). Déjà au stade des recherches de la police judiciaire, la détention préventive ordonnée uniquement en raison d'un risque de collusion ne peut être prolongée au-delà de 14 jours qu'avec l'autorisation de la Chambre d'accusation (consid. 3; changement de jurisprudence).

IT

Art. 51 cpv. 2, art. 52 cpv. 2 e art. 105bis PP. Reclamo in materia di carcerazione; potere d'esame. Il rifiuto di autorizzare la presenza del difensore in occasione dell' interrogatorio dell'imputato e di consultare l'incarto non sono impugnabili con il reclamo di cui all'art. 105bis cpv. 2 PP (consid. 1). La Camera d'accusa esamina con piena cognizione il rigetto di una domanda di scarcerazione (consid. 2; cambiamento della giurisprudenza). Già allo stadio delle indagini di polizia giudiziaria, il carcere preventivo ordinato esclusivamente a causa del rischio di collusione può essere mantenuto oltre quattordici giorni solo con l'autorizzazione della Camera d'accusa (consid. 3; cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →