BGE 120 IV 319
Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (consid. 2a - c).
26 juin 2014·Volume 120·IV·Dossier: 6S.329/1994·1 consultations
DE
53. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (consid. 2a - c).
IT
Art. 145 CP; danneggiamento. Chi, contro la volontà dell'avente diritto, dipinge una parete o la cosparge di spray, adempie la fattispecie legale del danneggiamento, anche se la parete era già in precedenza coperta di spray (consid. 2a - c).