Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrainte ni d'un acte relatif à de telles mesures, au sens de l'art. 105bis PPF, ce qui exclut le recours à la Chambre d'accusation (consid. 3).

43. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1994 i.S. Bankinstitute der Städte Zürich und Genf sowie des Kantons Tessin gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrainte ni d'un acte relatif à de telles mesures, au sens de l'art. 105bis PPF, ce qui exclut le recours à la Chambre d'accusation (consid. 3).

Art. 101bis e 105bis cpv. 2 PP; domanda d'informazioni. Una domanda d'informazioni del Ministero pubblico della Confederazione circa l'esistenza di un conto o di un deposito bancario costituisce una richiesta ai sensi dell'art. 101bis PP. Non si tratta di una misura coercitiva né d'un atto relativo a tali misure, ai sensi dell'art. 105bis cpv. 2 PP, ciò che esclude il ricorso alla Camera d'accusa (consid. 3).