Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 397 CP. Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administration, s'il a totalement échappé à l'appréciation de l'administration au cours de la procédure dirigée contre l'inculpé (consid. 2a et 3b). Un fait ou un moyen de preuve est sérieux notamment lorsqu'il s'agit d'un élément pouvant influencer de manière significative la qualification juridique ou la mesure de la peine, que l'administration n'a pas pris en considération (consid. 2b) et qui conduira vraisemblablement à une modification de la décision initiale. En principe, tous les documents établis ou utilisés durant l'enquête doivent figurer au dossier (consid. 3c). Portée d'un appareil de radiocommunication constituant un fait nouveau important pour la répression d'une infraction à la loi sur les télécommunications (consid. 4).

40. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Juni 1994 i.S. P. GmbH gegen Bundesamt für Kommunikation

Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 397 CP. Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administration, s'il a totalement échappé à l'appréciation de l'administration au cours de la procédure dirigée contre l'inculpé (consid. 2a et 3b). Un fait ou un moyen de preuve est sérieux notamment lorsqu'il s'agit d'un élément pouvant influencer de manière significative la qualification juridique ou la mesure de la peine, que l'administration n'a pas pris en considération (consid. 2b) et qui conduira vraisemblablement à une modification de la décision initiale. En principe, tous les documents établis ou utilisés durant l'enquête doivent figurer au dossier (consid. 3c). Portée d'un appareil de radiocommunication constituant un fait nouveau important pour la répression d'une infraction à la loi sur les télécommunications (consid. 4).

Art. 84 cpv. 1 lett. a DPA. Revisione. Per interpretare l'art. 84 cpv. 1 lett. a DPA ci si deve riferire alla giurisprudenza e alla dottrina relative all'art. 397 CP. Un fatto o un mezzo di prova va considerato come nuovo o ignoto all'amministrazione quando, nel procedimento aperto contro l'imputato, l'amministrazione non era in grado di valutarlo ai fini della propria decisione (consid. 2a, 3b). Un fatto o un mezzo di prova è rilevante, in particolare, quando si tratti di circostanze suscettibili d'influenzare seriamente la qualificazione giuridica o la misura della pena, che l'amministrazione non ha preso in considerazione (consid. 2b) e che comporterà verosimilmente una modifica della decisione iniziale. In linea di principio, tutti i documenti allestiti o utilizzati durante l'inchiesta devono figurare nell'incarto (consid. 3c). Raggio d'azione di un apparecchio di radiocomunicazione considerato quale fatto nuovo rilevante per la repressione di un'infrazione alla legge sulle telecomunicazioni (consid. 4).