BGE 120 IV 179
Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c).
26 juin 2014·Volume 120·IV·Dossier: 6S.172/1994·2 consultations
DE
30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c).
IT
Art. 251 n. 1, art. 110 n. 5 CP; qualità di documento di un telefax. Lo scritto ricevuto mediante un apparecchio telefax è un documento se lo scritto utilizzato dal mittente per la telecopiatura ha qualità di documento (consid. 1c).