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BGE 85 II 402

Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC. Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points secondaires (consid. 2 c). Lésion. Notions de la prestation et de la contre-prestation. Inexpérience de l'acheteur? (consid. 3). Le contrat est-il nul parce qu'il porte une atteinte excessive à la liberté de l'acheteur? (consid. 4). Le contrat est-il annulable pour dol? (consid. 5).

16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE

64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1959 i.S. Möbel Glass A.-G. gegen Polinelli.

FR

Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC. Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points secondaires (consid. 2 c). Lésion. Notions de la prestation et de la contre-prestation. Inexpérience de l'acheteur? (consid. 3). Le contrat est-il nul parce qu'il porte une atteinte excessive à la liberté de l'acheteur? (consid. 4). Le contrat est-il annulable pour dol? (consid. 5).

IT

Acquisto di mobili a pagamento anticipato. Art. 1, 2, 21, 71 e 184 CO, art. 27 cp. 2 CC. Natura giuridica. Possibilità di determinare la merce e il prezzo (consid. 2 a e b). Consenso circa le condizioni di pagamento; punti secondari (consid. 2 c). Lesione. Nozione di prestazione e controprestazione. Inesperienza del compratore? (consid. 3). Nullità del contratto per eccessiva limitazione della libertà del compratore? (consid. 4). È il contratto annullabile per dolo? (consid. 5).

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