Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e). En cas de prêt accordé dans un but déterminé (in casu: l'achat d'une propriété), ce devoir de l'emprunteur peut être déduit de l'accord conclu avec le prêteur (consid. 2f).

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1994 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e). En cas de prêt accordé dans un but déterminé (in casu: l'achat d'une propriété), ce devoir de l'emprunteur peut être déduit de l'accord conclu avec le prêteur (consid. 2f).

Art. 140 n. 1 cpv. 2 CP, art. 312 segg. CO; appropriazione indebita, utilizzazione di un mutuo in modo contrario allo scopo convenuto. L'utilizzazione illecita di un bene affidato è possibile solo se chi lo riceve è tenuto nei confronti di chi glielo ha affidato a conservare costantemente il controvalore di ciò che ha ricevuto (consid. 2e). In caso di mutuo accordato per uno scopo specifico (nella fattispecie: l'acquisto di un immobile), tale obbligo del mutuatario può essere dedotto dall'accordo concluso con il mutuante (consid. 2f).