Skip to content
BGE 120 IV 44

Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale. Application du droit dans le temps. C'est le droit en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue qui est applicable (consid. 1). Relation entre l'art. 8 al. 1 let. c LAVI et l'art. 270 al. 1 PPF. La victime au sens de la LAVI (art. 2) a la qualité pour recourir en vertu de la première des dispositions déjà citées (consid. 2). Qualité pour recourir du plaignant et de l'accusateur privé. En principe, celle-ci ne dépend plus que des conditions posées à l'art. 8 al. 1 let. c respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3; exceptions: consid. 3b et 7). Dépôt des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (dans la mesure où c'est possible) en tant que condition de la qualité pour recourir contre les jugements, mais non contre les décisions de non-lieu (consid. 4). Participation à la procédure devant les autorités cantonales (consid. 5). Incidences de la décision sur le jugement des prétentions civiles (consid. 6). Exceptions. Qualité pour recourir indépendamment des conditions précitées figurant à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b et 7). Obligation de justifier la qualité pour agir dans le mémoire de recours (consid. 8). Exceptions transitoires, s'agissant du plaignant et de l'accusateur privé (consid. 9). Application de ces principes au cas concret (consid. 10).

6 décembre 2020·Volume 120·IV·Dossier: 6S.320/1993·2 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale. Application du droit dans le temps. C'est le droit en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue qui est applicable (consid. 1). Relation entre l'art. 8 al. 1 let. c LAVI et l'art. 270 al. 1 PPF. La victime au sens de la LAVI (art. 2) a la qualité pour recourir en vertu de la première des dispositions déjà citées (consid. 2). Qualité pour recourir du plaignant et de l'accusateur privé. En principe, celle-ci ne dépend plus que des conditions posées à l'art. 8 al. 1 let. c respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3; exceptions: consid. 3b et 7). Dépôt des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (dans la mesure où c'est possible) en tant que condition de la qualité pour recourir contre les jugements, mais non contre les décisions de non-lieu (consid. 4). Participation à la procédure devant les autorités cantonales (consid. 5). Incidences de la décision sur le jugement des prétentions civiles (consid. 6). Exceptions. Qualité pour recourir indépendamment des conditions précitées figurant à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b et 7). Obligation de justifier la qualité pour agir dans le mémoire de recours (consid. 8). Exceptions transitoires, s'agissant du plaignant et de l'accusateur privé (consid. 9). Application de ces principes au cas concret (consid. 10).

IT

Art. 8 cpv. 1 lett. c della legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV); art. 270 cpv. 1 PP nel suo testo modificato con l'introduzione della LAV. Legittimazione della vittima e del danneggiato a proporre ricorso per cassazione al Tribunale federale in relazione all'azione penale. Diritto transitorio. È applicabile il diritto vigente al momento in cui è stata pronunciata la decisione impugnata (consid. 1). Relazione tra l'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV e l'art. 270 cpv. 1 PP. La vittima ai sensi della LAV (art. 2) è già legittimata a ricorrere in virtù dell'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV. Legittimazione ricorsuale del querelante e dell'accusatore privato; in linea di principio, essi sono legittimati a ricorrere solo ove siano adempiute le condizioni stabilite dall'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV o dall'art. 270 cpv. 1 PP (consid. 3a; eccezioni: consid. 3b e 7). Conclusioni civili nel quadro del procedimento penale (nella misura in cui possano essere ragionevolmente pretese) quali condizione per ricorrere contro sentenze, ma non contro decisioni di non doversi procedere (consid. 4). Partecipazione alla procedura dinanzi alle autorità cantonali (consid. 5). Influenza della decisione sul giudizio in merito alle pretese civili (consid. 6). Eccezioni. Legittimazione ricorsuale senza riguardo alle condizioni sopramenzionate figuranti, rispettivamente, nell'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV e nell'art. 270 cpv. 1 PP (consid. 3b e 7). Obbligo di giustificare nell'atto di ricorso la legittimazione ricorsuale (consid. 8). Eccezioni transitorie quando si tratti del querelante e dell'accusatore privato (consid. 9). Applicazione di questi principi al caso concreto (consid. 10).

Voir l'original(bger.ch) →