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BGE 120 IV 32

Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues dans un article de presse, portant sur le comportement du secrétaire d'une fondation et pouvant être comprises par un lecteur moyen non prévenu comme se rapportant aussi à l'activité de ce secrétaire en tant qu'avocat, peuvent donc en principe être constitutives de l'infraction (consid. 3 et 4).

26 juin 2014·Volume 120·IV·Dossier: 6S.463/1993·2 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues dans un article de presse, portant sur le comportement du secrétaire d'une fondation et pouvant être comprises par un lecteur moyen non prévenu comme se rapportant aussi à l'activité de ce secrétaire en tant qu'avocat, peuvent donc en principe être constitutives de l'infraction (consid. 3 et 4).

IT

Art. 2, 3 lett. a, art. 23 LCSl; resoconto nei media dell'attività di un avvocato. Gli avvocati si trovano, fra di loro e rispetto ai loro clienti, in una relazione che può essere perturbata da affermazioni che li discreditano. Affermazioni pubblicate in un articolo di giornale circa il comportamento del segretario di una fondazione e suscettibili di essere comprese da un lettore medio non prevenuto come concernenti anche l'attività di tale segretario quale avvocato, possono adempiere, in linea di principio, la fattispecie legale sopramenzionata (consid. 3 e 4).

Voir l'original(bger.ch) →