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BGE 80 II 319

Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant les sources. Source coupée: rétablissement de l'état antérieur, art. 707 al. 1 CC. Que faut-il entendre par source indispensable? (consid. 3). Reconnaissance conditionnelle de l'obligation de rétablir l'état antérieur? (consid. 4).

16 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
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52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1954 i. S. Parkhotel Bubenberg A.-G. gegen Flurgenossenschaft Spiez-Hondrich.

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Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant les sources. Source coupée: rétablissement de l'état antérieur, art. 707 al. 1 CC. Que faut-il entendre par source indispensable? (consid. 3). Reconnaissance conditionnelle de l'obligation de rétablir l'état antérieur? (consid. 4).

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Conclusioni del ricorso per riforma, art. 55 cp. 1 lett. b OG: In materia d'azioni pel pagamento di somme di denaro (a titolo di risarcimento danni) l'indicazione precisa della somma chiesta è indispensabile (consid. 2 ). Diritto delle sorgenti. Sorgente tagliata; ripristino dello stato anteriore, art. 707 cp. 1 CC. Quando una sorgente è indispensabile? (consid. 3). Riconoscimento condizionato dell'obbligo di ripristinare lo stato anteriore? (consid. 4).

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