Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une manière générale à toute sanction pénale.

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une manière générale à toute sanction pénale.

Art. 148 cpv. 1 e art. 251 n. 1 CP; truffa, falsità ideologica in documenti; allestimento di fatture dal contenuto inveritiero. L'allestimento di una fattura dal contenuto inveritiero può avere rilevanza sotto il profilo della truffa. Dalla circostanza che l'allestimento di uno scritto dal contenuto inveritiero non costituisca falsità ideologica in documenti non può concludersi che esso non sia, in modo generale, punibile.