Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui contient tous les éléments prévus par le formulaire est dès lors valable.

56. Estratto della sentenza 12 dicembre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca S contro "X" Compagnia di assicurazioni sulla vita (ricorso)

Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui contient tous les éléments prévus par le formulaire est dès lors valable.

Uso dei formulari. L'obbligo di servirsi dei formulari ufficiali è, per l'ufficio di esecuzione, soltanto una prescrizione d'ordine (conferma della DTF 87 III 68 consid. 1). Uno stato di riparto allestito su carta ufficiale e che contiene tutti gli elementi essenziali previsti dal formulario è quindi valido.