Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration de la faillite est fondée à faire état de cette qualité dans le compte final (consid. 2a). Les dettes de la masse, tel l'impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital lié à la réalisation d'une plus-value lors de la vente aux enchères d'un immeuble, sont payables intégralement avant toute distribution aux créanciers (consid. 2b). Les dettes de la masse n'ont pas à figurer dans l'état de collocation ou dans l'état des charges qui en fait partie, mais dans le compte final (consid. 2c).
52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration de la faillite est fondée à faire état de cette qualité dans le compte final (consid. 2a). Les dettes de la masse, tel l'impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital lié à la réalisation d'une plus-value lors de la vente aux enchères d'un immeuble, sont payables intégralement avant toute distribution aux créanciers (consid. 2b). Les dettes de la masse n'ont pas à figurer dans l'état de collocation ou dans l'état des charges qui en fait partie, mais dans le compte final (consid. 2c).
Ripartizione; pagamento di un'imposta sul maggior valore immobiliare quale debito della massa (art. 262 cpv. 1 LEF). In assenza di una decisione dell'autorità fiscale passata in giudicato che nega all'imposta in discussione la qualità di debito della massa, l'amministrazione del fallimento può far stato di tale qualità nel conto finale (consid. 2a). I debiti della massa, come l'imposta sul maggior valore immobiliare derivante dalla vendita agli incanti di un immobile, devono essere integralmente pagati prima di ogni distribuzione ai creditori (consid. 2b). I debiti della massa non devono figurare nella graduatoria o nell'elenco oneri, ma bensì nella relazione finale (consid. 2c).