Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, car ils ne sont destinés ni à la conservation ni à la jouissance de l'immeuble.

51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Oktober 1994 i.S. Berner Kantonalbank (Rekurs)

Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, car ils ne sont destinés ni à la conservation ni à la jouissance de l'immeuble.

Stato di ripartizione nel fallimento; ricavo dalla realizzazione di oggetti costituiti in pegno (art. 262 cpv. 2 LEF). I costi relativi alla trasformazione di un immobile devono essere sopportati dalla massa, atteso che essi non sono destinati né alla conservazione né all'utilizzazione dell'immobile.