BGE 120 III 121
Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
22 avril 2018·Volume 120·III·Dossier: B.291/1994·2 consultations
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41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1994 i.S. S. (Rekurs)
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Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
IT
Impignorabilità di una rendita vitalizia (art. 92 n. 7 CO). Condizione per l'impignorabilità è la stipulazione di un contratto vitalizio nella forma scritta.