BGE 120 III 117
Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandement de payer.
26 juin 2014·Volume 120·III·Dossier: B.258/1994·2 consultations
DE
39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
FR
Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandement de payer.
IT
Notificazione di un precetto esecutivo; art. 72 LEF. L'attestazione del giorno in cui è avvenuta la notificazione e a chi è stata fatta dev'essere redatta dall'ufficiale o dall'impiegato che ha effettivamente consegnato il precetto esecutivo.