Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de procéder à un calcul mixte et ne pas facturer de tels travaux d'après les tarifs usuels dans le commerce pour des activités de même nature. Les montants facturés doivent se situer dans un rapport raisonnable avec l'indemnité que fixe le tarif des frais pour des procédures simples (consid. 2). Il est admissible de rester en-dessous des tarifs de la Chambre suisse des sociétés fiduciaires et des experts comptables et, eu égard au but social du tarif des frais, de rétribuer l'activité de l'avocat dans le cadre d'une administration spéciale de la faillite de la même manière qu'un défenseur d'office (consid. 2 et 3).
32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de procéder à un calcul mixte et ne pas facturer de tels travaux d'après les tarifs usuels dans le commerce pour des activités de même nature. Les montants facturés doivent se situer dans un rapport raisonnable avec l'indemnité que fixe le tarif des frais pour des procédures simples (consid. 2). Il est admissible de rester en-dessous des tarifs de la Chambre suisse des sociétés fiduciaires et des experts comptables et, eu égard au but social du tarif des frais, de rétribuer l'activité de l'avocat dans le cadre d'une administration spéciale de la faillite de la même manière qu'un défenseur d'office (consid. 2 et 3).
Indennità dovuta all'amministrazione speciale del fallimento nel caso di procedure complesse (art. 49a cpv. 2 OTLEF). Cognizione del Tribunale federale (consid. 2). In una procedura complessa non si pongono solo questioni complicate. Si giustifica, pertanto, di eseguire un calcolo misto e di non calcolare le relative prestazioni in base alle tariffe usuali vigenti per attività della medesima natura. Gli importi fatturati devono avere un rapporto ragionevole con le indennità fissate dalla tariffa per la procedura semplice (consid. 2). Avuto riguardo allo scopo sociale della tariffa sulle spese, è ammissibile restare sotto il limite inferiore della tariffa della Camera svizzera delle Società fiduciarie e degli Esperti contabili. Attività di un avvocato nell'ambito dell'amministrazione speciale del fallimento retribuita come nel caso di patrocinio d'ufficio (consid. 2 e 3).