BGE 120 III 87
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite sans poursuite préalable sur réquisition d'un créancier dont la prétention est née après la célation de biens.
26 juin 2014·Volume 120·III·Dossier: 5P.141/1994·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mai 1994 dans la cause S. contre dame B. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite sans poursuite préalable sur réquisition d'un créancier dont la prétention est née après la célation de biens.
IT
Art. 190 cpv. 1 n. 1 LEF; fallimento senza preventiva esecuzione, occultamento di beni. Non è arbitrario dichiarare il fallimento senza preventiva esecuzione, accogliendo la richiesta di un creditore la cui pretesa è sorta dopo l'occultamento di beni.